CGV – Duralock France

Conditions Générales de Vente

Merci de lire attentivement les CGV de l’entreprise Duralock France pour tout achat de marchandise.

Art. 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Duralock France et de son client dans le cadre de la vente de toutes ses marchandises.

Toute prestation validée par l’acheteur et accomplie par la société Duralock France implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Une fois acceptées, les clauses s’appliquent à l’intégralité des transactions futures et à leur exécution, même si la commande intervient par mail ou par courrier.

Art. 2 : Devis

Les devis établis par la société Duralock sont valables 3 mois à partir de la date de devis. Au-delà de ce délai, les devis n’engagent plus Duralock France, sauf exception de délai mentionné sur le devis. L’entreprise Duralock se réserve le droit de libeller ses marchandises de façon succincte sur le devis, et s’engage à mettre à disposition du client les informations dont il ferait la demande.

Tout engagement écrit pris par voie matérialisée ou dématérialisée (courrier ou email), faisant suite à une proposition tarifée (email ou devis) fait foi d’engagement sous les mêmes conditions que la signature d’un devis.

La validation de la commande par le client vaut acceptation de la marchandise (modèle et quantité), et acceptation du projet tel que programmé par Duralock France. Les deux parties doivent au préalable s’entendre sur la configuration des travaux prévus, pour autant, si l’acheteur n’a demandé aucune précision, l’entreprise Duralock France réalise le devis en fonction des éléments qui lui sont communiqués, et en fonction de ce qu’elle juge nécessaire à la réalisation du projet commandé par le client.

Art. 3 : Commande

La mise en production de la commande intervient dès la signature du devis client. De ce fait, en cas d’annulation d’une commande, l’entreprise Duralock France se réserve le droit de facturer les frais de production déjà engagés, soit en partie, soit dans sa totalité, et ce, sans avoir de justificatif à donner.

Art. 4 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société Duralock France s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Art. 5 : Rabais - Remises - Ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais, remises et ristournes que la société Duralock France serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats, de la fidélité du client, de l’importance du volume de la commande, ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Art. 6 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Art. 7 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue :

soit par chèque
soit par virement.

Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser un acompte de 35% du montant global de la facture, le solde devant être payé à 20 jours date de facture ou à réception des marchandises, selon les mentions indiquées sur le devis client ; sauf cas particulier explicitement détaillé sur le devis.

Art. 8 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées, l’acheteur doit verser à la société Duralock France une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

À compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Art. 9 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause “Retard de paiement”, l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société Duralock France.

Art. 10 : Clause de réserve de propriété

La société Duralock France conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société Duralock France se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Art. 11 : Livraison

La livraison est effectuée :

soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ;
soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande ou devis.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par conséquence, tout retard raisonnable ou justifié dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

l’allocation de dommages et intérêts ;
l’annulation de la commande ;
le remboursement de la commande ou des frais de livraison.

Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

L’acheteur s’engage à se tenir disponible et joignable par téléphone auprès du transporteur sur toute la journée du jour de livraison.

Les livraisons sont expédiées grâce à des camions de livraison prévus à cet effet, ne contenant aucun matériel utile au déchargement de la marchandise. L’acheteur se doit donc de prévoir, par ses propres moyens, le matériel nécessaire au déchargement du camion.

En cas de non présence d’une personne apte à décharger le camion de livraison, le transporteur se réserve le droit :

de déposer la marchandise sur le lieu de livraison, y compris si aucune personne n’est présente
de repartir avec la livraison, sachant qu’une autre livraison sera programmée aux frais de l’acheteur

Art. 12 : Transfert des risques

Les marchandises livrées par un transporteur voyagent aux risques et périls de l’acquéreur, quel que soit le mode de paiement.

En cas de disparition, vol, dommage ou détérioration quelconque des marchandises livrées par un transporteur, il incombe au destinataire d’exercer tous recours légaux contre le transporteur, conformément aux articles L133-3 et L 133-4 du Code du commerce. Toute contestation faite au-delà de 3 jours ouvrés, ne pourra être recevable.

Duralock France n’est donc en aucun cas responsable des disparitions, vol, dommage ou détérioration quelconque des marchandises, le prix des marchandises lui reste dû.

En cas de livraison par le vendeur, les réclamations et réserves doivent être émises à la livraison et portées sur le bon de livraison. A défaut, la livraison sera considérée conforme à la commande et vaudra reconnaissance de l’absence de défauts apparents.

A compter de la livraison, l’acquéreur assume seul et pleinement les risques notamment de perte, de vol, de détérioration et de destruction des produits et matériels.

Art. 13 : Quantités livrées

En raison de la longueur des lices PVC et de certains paramètres de fabrication, la quantité du matériel livré peut varier de façon très raisonnable, dans la mesure où le projet de l’acheteur n’est pas mis en péril. De plus la défectuosité d’une partie de la marchandise ne peut motiver le rejet total.

Art. 14 : Force majeure

La responsabilité de la société Duralock France ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Art. 15 : Litige

Tout litige doit faire l’objet d’une conciliation entre les deux parties, et être soumis à un arbitrage neutre. L’entreprise Duralock France et son client s’engage à trouver une solution équitable pour chacune des parties.

Art. 16 : Sous-traitance

Duralock France se réserve le droit de confier à ses sous-traitants l’exécution totale ou partielle de la commande.

Art. 17 : Responsabilité

La responsabilité de l’entreprise Duralock France est limitée à la valeur des travaux qu’elle a exécuté, ou de la commande livrée. L’entreprise ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages directs ou indirects, pertes de profit découlant de ses prestations. Toute erreur ou malfaçon de la part de l’entreprise Duralock France ne peut donner lieu qu’au remplacement du matériel défectueux sans autre responsabilité.

Art. 18 : Pose du matériel

L’installation consistant en la pose de matériels livrés par le Duralock France, celle-ci peut donner lieu au préalable à la réalisation d’études spécifiques par ce dernier, à la charge du client et facturables dès leur validation. La validation des études s’effectue à la demande du vendeur. À défaut de retour du client sous huit jours, la validation est réputée réalisée. Dans le cas où la fourniture de matériels est assortie de l’installation, il appartient au client d’assurer la vérification, la bonne conservation et la garde des matériels jusqu’à l’intervention de Duralock France pour l’exécution de la prestation d’installation et jusqu’à la fin du chantier.

Sauf dispositions spéciales reprises dans le devis ou l’accusé de réception de commande, Duralock France doit pouvoir effectuer les travaux d’installation dans les délais convenus pendant les heures et jours ouvrables (de 7 heures à 20 heures, du lundi au samedi). À défaut, ces derniers pourront donner lieu à une facturation complémentaire de la part de Duralock France, et pourront entraîner un report des délais d’exécution.

Le client assurera Duralock France et à ceux qui seront délégués par ce dernier en vertu du contrat, le libre accès et sans danger aux installations ainsi que l’usage gratuit des consommables et facilités disponibles dans l’installation dont l’eau, l’éclairage, l’électricité…

Le client assumera également l’évacuation des déchets.

Par ailleurs, le client a l’obligation de vérifier périodiquement la présence à l’emplacement assigné, l’accessibilité et le bon état physique extérieur de ses matériels de sécurité.

Et, conformément aux prescriptions particulières prévues par le code du travail et applicables aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure, le client assurera la coordination des mesures de prévention sur son site. Ces mesures seront définies à l’issue de l’inspection commune des lieux de travail et de l’analyse des risques. Elles feront éventuellement l’objet d’un plan de prévention écrit conformément à l’article R 4512-7 du code du travail ; ce plan sera prévu pour toute la durée du contrat.

Si, en cours d’exécution, Duralock France considère qu’une opération non prévue à la commande est nécessaire, notamment en matière de sécurité, il en informera le client dès que possible en lui fournissant la liste des travaux et des pièces nécessaires, accompagnée d’une estimation du prix, et ce, même dans le cas d’une prestation forfaitaire. Duralock France n’encourra aucune responsabilité pour les dommages résultant du refus du client d’effectuer les travaux nécessaires. Dans ce cas, la clause de garantie ne pourrait être appliquée sur les risques ainsi encourus.

L’exécution des obligations contractuelles peut être suspendue par Duralock France, sans qu’aucune faute ou pénalité puisse être retenue à son encontre, dès lors que les conditions de sécurité de l’intervention sur le site ne sont pas ou plus réunies.

Duralock France remettra au client un ou plusieurs documents attestant de son intervention, au format convenu entre les parties (sous forme papier, électronique).

Les frais inhérents à des circonstances particulières, tels que modifications du site du client, non-conformité aux plans initiaux, ou conditions contraignantes d’accès au site seront facturés en supplément.

Si l’état du site ne permet pas la réalisation complète de la ou des prestation(s), les travaux de finition correspondants resteront à la charge du client et tout nouveau déplacement sera facturé en supplément. De même, toute utilisation ou mise en service complète ou partielle des matériels en vaudra réception. En cas de réception contradictoire, celle-ci s’effectue à la demande de Duralock France en sa présence et celle du client, ou de leurs représentants. Elle est constatée par un procès-verbal signé des parties.

Si le client n’a pas fait le nécessaire pour participer à la réception contradictoire, la réception est réputée réalisée et acceptée. En cas de prestations cadencées, Duralock France pourra demander des réceptions partielles au fur et à mesure de l’avancement des travaux.

Art. 19 : Garantie

Duralock France offre une garantie sur tous les produits de clôture fabriqués en PVC blanc, et ce, pour une période de quinze ans à compter de la date de facture. Cette garantie couvre la déformation et la décoloration des produits utilisés dans des installations standard construites conformément aux critères d’installation validés par Duralock France. La garantie ne couvre pas l’usure générale, les accidents ou l’utilisation pour laquelle le produit n’a pas été conçu.